‍Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation par toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») des services numériques mis à disposition par la société PREYA, à savoir :

• le site internet accessible à l'adresse preya.fr,
• l'application mobile PREYA disponible sur l'App Store et Google Play,
• le portail B2B réservé aux Clients Professionnels.

Les présentes CGU ne se substituent pas aux Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les Prestations de transport elles-mêmes.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : ensemble des services numériques visés au préambule (site, application, portail).
• Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant la Plateforme, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès à des fonctionnalités spécifiques.
• Contenu : ensemble des éléments accessibles via la Plateforme (textes, images, logos, marques, vidéos, sons, logiciels, données, technologie NAMI.AI).
• Réservation : commande d'une Prestation de transport effectuée via la Plateforme, régie par les CGV.

Article 3 — Identité de l'éditeur

PREYA SAS au capital de 1 052 € — RCS Paris 952 019 370 — SIRET 952 019 370 00024
Siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France
Directeur de la publication : Monsieur Thomas Louis Bruneau, Directeur Général
Courriel : contact@preya.fr — Téléphone : +33 1 89 70 39 33

Article 4 — Acceptation et opposabilité

L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.

Article 5 — Description des Services numériques

5.1. Site preya.fr

• consulter les Prestations proposées par PREYA ;
• effectuer une Réservation ;
• accéder à des informations institutionnelles, éditoriales et commerciales ;
• contacter PREYA.

5.2. Application mobile PREYA

• effectuer et gérer des Réservations ;
• suivre une course en cours ;
• accéder à l'historique des courses ;
• gérer les moyens de paiement ;
• évaluer une Prestation.

5.3. Portail B2B

• effectuer et centraliser des Réservations multi-passagers ;
• gérer les utilisateurs habilités et les centres de coût ;
• consulter le reporting d'usage et le reporting CO₂ ;
• accéder à la facturation centralisée et aux exports comptables.

Article 6 — Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est gratuit (hors frais de connexion), ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement et aux personnes morales par l'intermédiaire de représentants dûment habilités.

Article 7 — Compte Utilisateur

7.1. Création

Certaines fonctionnalités requièrent la création d'un Compte avec des informations exactes, complètes et à jour. Toute information manifestement erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension du Compte.

7.2. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, ne pas le partager, et informer PREYA sans délai à privacy@preya.fr en cas de compromission.

7.3. Compte B2B

Pour les Clients Professionnels, le Compte est ouvert au nom de l'entreprise. Toute Réservation effectuée depuis un Compte B2B engage le Client Professionnel.

Article 8 — Utilisation conforme et règles de bonne conduite

• ne créer qu'un seul Compte personnel sans fausse identité ;
• communiquer des informations exactes lors de chaque Réservation ;
• respecter les droits de PREYA et des tiers ;
• adopter un comportement respectueux envers les Conducteurs partenaires et les équipes PREYA.

Article 9 — Comportements interdits

• utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès ;
• procéder à l'ingénierie inverse ou à la décompilation ;
• extraire, copier, scraper ou réutiliser systématiquement le contenu ou les données ;
• utiliser des robots ou scripts automatisés ;
• créer plusieurs Comptes ou utiliser de faux identifiants ;
• saturer ou perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• introduire des virus ou tout code malveillant ;
• utiliser la Plateforme à des fins concurrentes ;
• harceler les Conducteurs partenaires ou les équipes PREYA ;
• usurper l'identité d'un tiers, d'un Conducteur ou de PREYA.

Article 10 — Réservation via la Plateforme

Toute Réservation effectuée via la Plateforme est régie par les CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV pour ce qui concerne les Prestations, les CGV prévalent.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Titularité

L'ensemble des éléments composant la Plateforme sont la propriété exclusive de PREYA ou de ses partenaires. Les marques PREYA et NAMI.AI sont la propriété exclusive de PREYA.

11.2. Licence d'utilisation

PREYA concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'usage strictement nécessaire à l'utilisation de la Plateforme.

11.3. Restrictions

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments de la Plateforme est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Article 12 — Application mobile : conditions spécifiques

12.1. Téléchargement et distribution

L'application mobile PREYA est disponible via l'App Store et Google Play, soumise également aux conditions générales de ces magasins d'applications.

12.2. Compatibilité et mises à jour

PREYA peut mettre à jour l'application à tout moment. À défaut d'installation d'une mise à jour, certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles.

12.3. Permissions

L'application peut solliciter l'accès à la géolocalisation, aux notifications, aux contacts ou à l'appareil photo. Le refus de certaines permissions peut entraîner l'indisponibilité de fonctionnalités correspondantes.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

PREYA ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de suspendre l'accès notamment pour maintenance, mises à jour, force majeure ou raisons de sécurité.

Article 14 — Responsabilité de PREYA

14.1. Limitation générale

PREYA ne peut être tenue responsable des interruptions de la Plateforme, des dommages liés à l'équipement de l'Utilisateur, des contenus de sites tiers, ni des dommages indirects.

14.2. Régime spécifique aux Prestations de transport

La responsabilité de PREYA au titre des Prestations de transport est régie par les CGV et non par les présentes CGU.

14.3. Force majeure

PREYA ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Liens hypertextes

PREYA décline toute responsabilité quant aux contenus des sites tiers. La création de liens vers la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable et écrite de PREYA.

Article 16 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les cookies sont décrits dans la Politique de gestion des cookies. Pour toute question : privacy@preya.fr.

Article 17 — Modification des CGU

PREYA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque utilisation de la Plateforme.

Article 18 — Suspension et résiliation du compte

18.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte via les paramètres de la Plateforme ou en adressant une demande à contact@preya.fr.

18.2. Suspension ou résiliation par PREYA

PREYA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux CGU, d'utilisation frauduleuse, de défaut de paiement, d'informations erronées ou d'inactivité prolongée au-delà de 24 mois.

Article 19 — Survie des dispositions

Les articles 9, 11, 14, 16 et 20 demeurent applicables après la cessation de la relation avec l'Utilisateur.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les litiges des consommateurs relèvent des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile. Les litiges des Professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 21 — Contact

• Courriel : contact@preya.fr
• Téléphone : +33 1 89 70 39 33
• Courrier postal : PREYA, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France

PREYA | SAS au capital de 1 052 € | RCS Paris 952 019 370 | SIRET 952 019 370 00024 | APE 4932Z | TVA FR16 952 019 370

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