Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PREYA, SAS au capital de 1 052 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952 019 370, siège social 29 rue Tronchet, 75008 Paris (ci-après « PREYA »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») réservant une Prestation auprès de PREYA.

Les CGV s'appliquent indistinctement aux Clients Particuliers et aux Clients Professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie identifiées aux articles 12 (Particuliers) et 13 (Professionnels).

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale réservant une Prestation.
• Client Particulier : personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, ou personne morale de droit public.
• Prestation : service de transport public particulier de personnes (VTC).
• Conducteur partenaire : conducteur professionnel indépendant, titulaire de la carte professionnelle de conducteur VTC, inscrit au registre des exploitants VTC.
• Plateforme : site preya.fr, application mobile PREYA, portail B2B.
• Réservation : commande d'une Prestation.
• Course : exécution effective d'une Prestation.

Article 3 — Acceptation et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute Réservation, quel que soit le canal utilisé (site preya.fr, application mobile, téléphone, courriel, portail B2B).

La validation d'une Réservation emporte acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à la date de la Réservation.

Toute convention particulière écrite conclue entre PREYA et un Client Professionnel prévaut sur les présentes CGV pour les points dérogatoires explicitement convenus.

Article 4 — Nature de l'activité de PREYA

PREYA exerce une activité d'organisation et d'intermédiation dans le secteur du transport public particulier de personnes (VTC), selon des modalités distinctes selon la nature du Client.

4.1. À l'égard des Clients Particuliers

PREYA agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation à distance entre le Client Particulier et un Conducteur partenaire, au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code des transports. PREYA n'est pas transporteur ; la Prestation est exécutée par le Conducteur partenaire, professionnel indépendant exerçant sous sa propre responsabilité.

PREYA agit, à l'égard du Client Particulier, en qualité de mandataire à l'encaissement pour le compte du Conducteur partenaire.

4.2. À l'égard des Clients Professionnels

PREYA agit en son nom propre, en qualité de prestataire principal vis-à-vis du Client Professionnel. PREYA contracte directement avec le Client Professionnel, détermine les conditions tarifaires applicables, organise et coordonne l'exécution opérationnelle des missions.

Article 5 — Description des Prestations

• Trajet point à point : transport entre prise en charge et destination déterminés.
• Mise à disposition : Conducteur et véhicule mis à disposition pour une durée déterminée.
• Prestation groupe : transport multi-passagers ou convoi.
• Prestation Experience : transport accompagné de prestations touristiques, sur devis.

Les Prestations sont disponibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve de disponibilité.

Article 6 — Réservation

Canaux disponibles : site preya.fr, application mobile PREYA, portail B2B, téléphone (+33 1 89 70 39 33), courriel (contact@preya.fr).

Le Client communique ses coordonnées d'identification, adresses de prise en charge et de destination, date, heure, nombre de passagers, type de véhicule et toute demande spécifique. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises.

La Réservation est confirmée par PREYA par courriel ou notification. PREYA peut refuser une Réservation en cas d'indisponibilité, d'informations incomplètes ou de soupçons légitimes de fraude.

Article 7 — Prix

Les prix sont communiqués au Client avant validation de la Réservation. Ils sont exprimés en euros TTC pour les Clients Particuliers, et selon convention pour les Clients Professionnels.

Sauf disposition contraire, le prix inclut péages, carburant et TVA. Il n'inclut pas les frais d'attente au-delà des franchises prévues à l'article 9, ni les frais de remise en état en cas de dégradation imputable au Client.

Article 8 — Paiement et facturation

8.1. Modalités applicables aux Clients Particuliers

Paiement par carte bancaire via la plateforme CAB9, prestataire de services de paiement sécurisé intégré à la Plateforme PREYA. Une pré-autorisation bancaire peut être effectuée à la confirmation de la Réservation.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel et/ou par courriel.

8.2. Modalités applicables aux Clients Professionnels

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables par virement bancaire, lien de paiement ou carte bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de retard persistant, PREYA peut, après notification écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre tout ou partie des Prestations.

Article 9 — Exécution de la Prestation

9.1. Prise en charge

Le Conducteur se présente au lieu et à l'heure indiqués et identifie le Client à l'aide des informations transmises.

9.2. Délais d'attente inclus

• Aéroports : 90 minutes à compter de l'atterrissage effectif du vol.
• Gares, hôtels et autres lieux : 15 minutes à compter de l'heure prévue.

9.3. Tarification du temps d'attente excédentaire

Au-delà de la franchise prévue à l'article 9.2 et après une tolérance de 10 minutes, l'attente excédentaire est facturée : 10 € TTC par tranche de 5 minutes entamée. Toute tranche commencée est due en intégralité.

9.4. Comportement du Client

Le Client s'engage à respecter le Conducteur et son véhicule, à boucler sa ceinture de sécurité, à ne pas se livrer à des comportements dangereux ou contraires à l'ordre public, et à ne pas excéder la capacité du véhicule.

Toute dégradation du véhicule imputable au Client donne lieu à facturation des frais de remise en état. En cas de manquement grave, le Conducteur peut interrompre la Prestation sans remboursement.

Article 10 — Annulation et modification

10.1. Annulation par les Clients Particuliers

Sauf conditions particulières communiquées à la Réservation :

• Plus de 24 heures avant la prise en charge : aucun frais.
• Entre 12 et 24 heures avant la prise en charge : 50 % du prix.
• Entre 2 et 12 heures avant la prise en charge : 70 % du prix.
• Moins de 2 heures avant la prise en charge : 100 % du prix.
• Non-présentation (no-show) : 100 % du prix.

10.2. Annulation par les Clients Professionnels (véhicules de 9 places ou moins)

Sauf conditions particulières contractuelles convenues :

• Plus de 12 heures avant la prise en charge : aucun frais.
• Moins de 12 heures avant la prise en charge : 100 % du montant de la Prestation.

10.3. Annulation par les Clients Professionnels (autocars et véhicules de plus de 9 places)

• Plus de 48 heures avant la prise en charge : aucun frais.
• Entre 24 et 48 heures avant la prise en charge : 50 % du montant initial.
• Moins de 24 heures ou no-show : 100 % du montant initial.

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

10.4. No-show (non-présentation)

La Prestation est considérée comme un no-show et facturée à 100 % lorsque, malgré des appels et messages adressés par le Conducteur :

• Aéroport : le Client ne se présente pas dans un délai d'1 heure à compter de l'atterrissage effectif du vol et reste injoignable.
• Gare, hôtel et autres lieux : le Client ne se présente pas dans un délai de 15 minutes à compter de l'heure prévue et reste injoignable.

10.5. Annulation par PREYA

PREYA peut annuler une Réservation en cas de force majeure, d'impossibilité opérationnelle légitime, de soupçons de fraude ou de manquement grave du Client. Hors faute du Client, le Client est intégralement remboursé.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Périmètre de responsabilité

À l'égard des Clients Particuliers, la responsabilité de PREYA se limite à la fourniture d'une Plateforme fonctionnelle, à la transmission correcte des informations de Réservation et à la sélection préalable des Conducteurs partenaires.

À l'égard des Clients Professionnels, PREYA assume la responsabilité contractuelle de l'organisation et de la bonne exécution des Prestations, dans les limites du présent article.

11.2. Plafonnement applicable aux Clients Particuliers

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PREYA envers un Client Particulier est plafonnée au montant TTC de la Prestation concernée.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle, ni aux dommages corporels, ni aux dispositions impératives du Code de la consommation.

11.3. Plafonnement applicable aux Clients Professionnels

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de PREYA envers un Client Professionnel est limitée au montant total HT facturé au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4. Exclusion des dommages indirects

Quel que soit le statut du Client, PREYA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, perte de données, ou tout autre préjudice économique indirect.

11.5. Effets personnels et bagages

En cas de perte, vol, oubli ou détérioration d'effets personnels ou bagages, la responsabilité éventuelle est appréciée au regard des circonstances et des éléments de preuve disponibles.

Article 12 — Dispositions spécifiques applicables aux Clients Particuliers

12.1. Droit de rétractation — Exception applicable

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le Client Particulier ne dispose pas du droit de rétractation.

12.2. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à PREYA dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 3 mois suivant la Course, par courriel à contact@preya.fr ou par courrier postal. PREYA s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Dispositions spécifiques applicables aux Clients Professionnels

13.1. Compte professionnel et portail B2B

L'ouverture d'un compte B2B requiert : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège, identité du représentant légal, coordonnées des utilisateurs habilités.

13.2. Facturation centralisée et reporting

PREYA met à disposition une facturation centralisée mensuelle et, sur demande, un rapport de reporting CO₂ conforme au décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022.

13.3. Caractère strictement personnel des conditions tarifaires

Les tarifs négociés entre PREYA et le Client Professionnel sont strictement personnels, non transférables et exclusivement réservés au Client Professionnel signataire.

13.4. Accès à la Plateforme et à l'API

L'accès est utilisé uniquement dans le cadre strict de la relation contractuelle. Le Client Professionnel s'interdit notamment de partager ses identifiants, d'extraire les données ou d'alimenter un outil concurrent.

13.5. Confidentialité

Le Client Professionnel s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées non publiques pendant toute la durée de la relation et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

13.6. Non-contournement et non-sollicitation

Pendant trente-six (36) mois après la cessation de la relation, le Client Professionnel s'interdit de contracter directement avec tout Conducteur ou partenaire identifié par PREYA. En cas de violation : indemnité forfaitaire de 10 000 € HT par chauffeur ou contact concerné.

13.7. Communication et droit de citation

Sauf opposition écrite préalable, PREYA peut mentionner le nom ou le logo du Client Professionnel à titre de référence commerciale.

Article 14 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable, ne pouvant être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur preya.fr. Pour toute question : privacy@preya.fr.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est la propriété exclusive de PREYA ou de ses partenaires. Aucun droit n'est transféré au Client au titre des présentes CGV.

Article 17 — Modification des CGV

PREYA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges des Clients Particuliers relèvent des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile. Les litiges des Clients Professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 19 — Acceptation

En validant sa Réservation, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 20 — Contact

• Courriel : contact@preya.fr
• Téléphone : +33 1 89 70 39 33
• Courrier postal : PREYA, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France

PREYA | SAS au capital de 1 052 € | RCS Paris 952 019 370 | SIRET 952 019 370 00024 | APE 4932Z | TVA FR16 952 019 370

‍